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LOIS DE RÉFÉRENCE
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
Loi 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018, sur la protection des données, dit « RGPD »