Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location un logement à l'année.
Quelles sont les aides ? Pour qui ?
Loc’Avantages*
- Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier de l’aide de l’État Loc’Avantages* qui finance les travaux de rénovations énergétiques ou la sortie de dégradation avec un crédit d’impôt sur le revenu, appliqué en fonction du niveau de loyer pratiqué.
- Les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire de la Communauté de communes prenant en charge des frais d’une équipe d’experts. Avec l’aide des communes, un appui financier complémentaire est versé (en plus des aides de l’Anah pour les logements conventionnés).
L’intermédiation locative
- Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent recourir à l’intermédiation locative avec une agence immobilière à vocation sociale ce qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une prime de l’État.
- La Communauté de communes verse une prime supplémentaire de 1 800 € pour les logements conventionnés Anah.
La division de logement
- Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier de l’aide pour diviser un logement en plus petites unités. Ce dispositif proposé par la Communauté de communes prend en charge l’accompagnement technique pour aider le propriétaire dans son projet.
Pourquoi ?
- Pour renouveler une offre en logements locatifs de qualité.
- Pour rassurer les propriétaires bailleurs et sécuriser la relation propriétaire/locataire.
- Pour accompagner et inciter à la division de grands logements, notamment en petites typologie.
Sous quelle condition ?
- Louer à l’année pendant au moins six ans.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi), de 9h à 12h, par téléphone ou par mail. Un conseiller vous guide par téléphone sur les démarches à suivre ou vous propose un rendez-vous sur place.
- 05 46 29 93 80
- maison.habitat@cc-iledere.fr
- Il vous guide sur les travaux adaptés à votre projet,
- Il vous accompagne pour la réalisation d’un plan de financement,
- Il vous propose une aide à la réalisation de devis. Si besoin, des visites peuvent être effectuées à votre domicile.
Vous réalisez vos devis.
De son côté, votre conseiller vérifie (et actualise, si besoin) votre plan de financement et vous accompagne dans vos démarches d’aides. Les travaux peuvent commencer !
Cas pratiques
Pascal et Béatrice sont propriétaires d’une maison – dans laquelle ils ne résident pas – construite avant les années 1970 et les premières lois de régulation thermique. D’une superficie de 60 m2, elle est considérée comme très dégradée.
Ils souhaitent mettre leur maison en location mais d’importants travaux de rénovation sont nécessaires. Comment faire ?
- Pascal et Béatrice sont des propriétaires bailleurs. Ils peuvent bénéficier d’une aide accordée sans conditions de ressources. Mais, en contrepartie, ils signent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pendant au moins six ans, leur logement sera loué à l’année et à prix abordable. Le montant du loyer sera plafonné.
- Isolation des combles, remplacement du système de chauffage, mise aux normes du circuit électrique… Le projet de rénovation globale de Pascal et Béatrice s’élève à 77 000 € TTC. Les travaux seront financés à 61 % par les aides perçues. Au total, elles s’élèvent à 47 000 €.
Le reste à charge du couple est de 30 000 €.
* Les dispositifs MaPrimeRénov’ et Loc’Avantages sont deux des aides du « Pacte territorial FranceRénov’ ». Ces aides émanent de l’État et sont, dans certains cas, complétées par des aides de la Communauté de communes et des communes.