Une procédure de « modification simplifiée n°1 » du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’île de Ré a été mise à disposition des habitants, du 14 avril au 14 mai 2022.

Qu’est-ce qu’une modification simplifiée ?

Une fois le PLUi entré en vigueur, l’instruction des demandes d’urbanisme par les professionnels a mis en évidence la nécessité de préciser l’écriture du document.

La procédure ne porte pas sur les principes fondateurs  (zonage, consommation d’espace…) mais sur des points de détail : correction d’erreurs matérielles, amélioration de la rédaction de certaines règles, etc.

Une dizaine de modifications est prévue.

 

Synthèse des modifications

Règlement écrit

Les modifications projetées ont comme objectifs de :

  • compléter la notion d’ « installation » en y rajoutant les locaux techniques des piscines de moins de 5 m² (lexique),
  • zones concernées Ua, Ub, Uc Up, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : préciser la règle concernant l’implantation des annexes par rapport à l’alignement (article 2),
  • zones concernées Ua, Ub, 1Auh: proposer une dérogation pour les « équipements d’intérêt collectif et services publics », à la règle imposant une seule annexe (article 5),
  • zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, 1AUh : affirmer que les règles concernant les portes vitrées et portails ajourés sappliquent seulement aux menuiseries visibles depuis les voies et emprises publiques (article 6),
  • zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : mettre en évidence dans le PLUi, que l’implantation de haies végétales comme clôture en risque « incendie de forêt » n’est pas possible au vu des dispositions du Plan de prévention des risques naturels (article 6),
  • zones concernées Uc, Ud, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : en limite séparative, permettre de réaliser des clôtures avec un grillage simple, pour les terrains situés en secteur incendie de forêt du PPRN,
  • zone concernée Ua: mettre une dérogation à la règle imposant un mur à l’alignement, pour les terrains également situés dans l’OAP thématique « Paysage : intégration des lisières urbaines »,
  • zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, 1AUh : clarifier la règle concernant les stationnements vélos.

Règlement graphique

Les modifications projetées ont comme objectifs de :

  • supprimer une erreur concernant une protection « arbre isolé » sur Saint-Martin-de-Ré (plan de zonage).

OAP thématique TH14

Les modifications projetées ont comme objectifs de :

  • mettre une dérogation à l’orientation de l’OAP Th14 « bandes vertes inconstructibles» interdisant les murs maçonnés et demandant l’implantation de haies végétales, pour les terrains situés en secteur « incendie de forêt » du PPRN.

Calendrier

L’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi est prévue lors du Conseil communautaire du mois d’octobre 2022.

Les nouvelles règles entreront en vigueur courant novembre 2022.