Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1du Code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Ils se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception ni services et équipements communs.

Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :

Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).

Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).

Tous les propriétaires louant un meublé de tourisme sur l’île de Ré, y compris les résidents principaux.

Tous les propriétaires souhaitant louer un meublé de tourisme sur l’île de Ré, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 nuits par an.

Les professionnels, qu’ils soient propriétaires d’un bien en tant que personne physique ou en tant que personne morale, doivent obtenir une autorisation de changement d’usage pour louer des meublés de tourisme.

Les hébergeurs ayant le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) sont également concernés par cette réglementation.

Le nombre de logements par foyer fiscal ou personne morale est limité à deux sur l’ensemble de l’île.

Le dépôt d’une demande de changement d’usage ne peut se faire que de manière dématérialisée sur le site www.declaloc.fr .

Le formulaire sera à compléter en ligne. Les pièces à joindre sont les suivantes :

• Taxe foncière du bien loué, ou, en cas d’acquisition récente, tout autre document officiel sur lequel apparaît votre numéro fiscal.
• Statuts ou extrait Kbis à jour pour les personnes morales
• Attestation de versement de la taxe de séjour entre le 28 mars 2021 et le 28 mars 2024 :

• • Pour les personnes reversant la taxe de séjour directement à la Communauté de communes de l’Ile de Ré, un état récapitulatif ou un reçu de paiement doit être produit au dossier. Ces documents sont à retrouver dans votre espace personnel de la plateforme d’information et de déclaration des taxes de séjour accessible via le site internet iledere.taxesdesejour.fr > connectez-vous à votre espace > onglet “mes états récapitulatifs” ou “mes documents” > téléchargez les documents.
  • Pour les personnes passant par des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, Bon séjour et autres) qui assurent la collecte et le reversement de la taxe de séjour pour leur compte, vous pouvez produire l’historique de vos locations via votre compte utilisateur et le transmettre en guise d’attestation.

Un mandataire peut faire la démarche pour le compte de ses clients, mais uniquement via le compte Déclaloc des propriétaires des biens loués. De plus, seuls le nom et les coordonnées des propriétaires doivent être mentionnés.

La Communauté de communes organise des permanences pour accompagner les personnes ne disposant pas d’outils numériques à effectuer ces démarches. Elles auront lieu du mardi 1^er octobre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 inclus, de 9h00 à 12h00, au siège de la Communauté de communes de l’Ile-de-Ré située au 3 rue du Père Ignace à SAINT-MARTIN-DE-RÉ.

Il vous sera également possible de solliciter un accompagnement numérique auprès de :

• France Services, situé au 17 rue du docteur Kemmerer à Saint-Martin-de-Ré, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h.
• Ou de la conseillère numérique effectuant des permanences régulières dans chacune des communes du territoire.