La procédure, mise à disposition des habitants, consiste à préciser certaines règles du PLUi, le Plan local d’urbanisme intercommunal.

Une procédure de « modification simplifiée 1 » du PLUi de l’île de Ré a été mise à disposition des habitants, du 14 avril au 14 mai 2022. Celle-ci consiste à préciser certaines règles du PLUi, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

 
Qu'est-ce qu'une modification simplifiée ?

Une fois le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) entré en vigueur, l’instruction des demandes d’urbanisme par les professionnels a mis en évidence la nécessité de préciser l’écriture du document.

La procédure ne porte pas sur les principes fondateurs du PLUi (zonage, consommation d’espace…) mais sur des points de détail : correction d’erreurs matérielles, amélioration de la rédaction de certaines règles, etc.

 

Une dizaine de modifications sont prévues :

Les modifications projetées ont comme objectifs de Règlement écrit

- Compléter la notion d’« installation » en y rajoutant les locaux techniques des piscines de moins de 5 m² (lexique),

- Zones concernées Ua, Ub, Uc Up, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : Préciser la règle concernant l’implantation des annexes par rapport à l’alignement (article 2),

- Zones concernées Ua, Ub, 1Auh : Proposer une dérogation pour les « équipements d’intérêt collectif et services publics », à la règle imposant une seule annexe (article 5),

- Zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, 1AUh : Affirmer que les règles concernant les portes vitrées et portails ajourés s’appliquent seulement aux menuiseries visibles depuis les voies et emprises publiques (article 6),

- Zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : Mettre en évidence dans le PLUi, que l’implantation de haies végétales comme clôture en risque « incendie de forêt » n’est pas possible au vu des dispositions du Plan de prévention des risques naturels (article 6),

- Zones concernées Uc, Ud, Ut, Ux, 1Auh, 1Aux : En limite séparative, permettre de réaliser des clôtures avec un grillage simple, pour les terrains situés en secteur incendie de forêt du PPRN.

- Zone concernée Ua : Mettre une dérogation à la règle imposant un mur à l’alignement, pour les terrains également situées dans l’OAP thématique « Paysage : intégration des lisières urbaines »,

- Zones concernées Ua, Ub, Uc, Ud, 1AUh : Clarifier la règle concernant les stationnements vélos.

Règlement graphique

- Supprimer une erreur concernant une protection « arbre isolé » sur St-Martin-de-Ré (plan de zonage).

OAP thématique TH14

- Mettre une dérogation à l’orientation de l’OAP Th14 « bandes vertes inconstructibles » interdisant les murs maçonnés et demandant l’implantation de haies végétales, pour les terrains situés en secteur « incendie de forêt » du PPRN.

 

Calendrier

L’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi est prévue lors du Conseil communautaire du mois d’octobre 2022.

Les nouvelles règles entreront en vigueur courant novembre 2022.