Plan de Prévention des Risques Littoraux
1- Qu'est-ce qu'un PPR ?
Le Plan de Prévention des Risques (PPR), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols.
Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
2- Le PPRN de 2002
Les communes de l'Ile de Ré sont dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels depuis une dizaine d'année afin de pouvoir organiser les secours de façon pertinente et d'assurer une politique adaptée d'entretien des ouvrages mais également pour tenir compte des risques naturels dans le développement de l'urbanisation.
Ce PPR, prescrit par arrêté préfectoral le 7 décembre 1999, a été approuvé par arrêté préfectoral n°02-2353 du 19 juillet 2002.
Il traite de trois risques différents, retranscrits sur une seule et même carte réglementaire, fixant les règles de constructibilité :
- Submersion marine,
- Erosion,
- Feux de forêt.
Légende de la carte PPRL 2002 :
Zones rouges 1
-
Zones soumises au risque de rupture de digue ou de cordon dunaire mince,
-
Zones d'érosion atteintes par le recul du trait de côte à 100 ans.
Zones rouges 2
-
Zones urbaines submersibles par une hauteur d'eau supérieure à 1 m,
-
Zones naturelles submersibles quelle que soit la hauteur d'eau.
Zones bleu foncé
-
Zones urbaines submersibles par une hauteur d'eau inférieure à 1 m.
Zones bleu clair
-
Zones urbaines constituant le champ d'expansion d'une inondation par rupture de digue ou de cordon dunaire mince, situées à l'arrière de la zone de protection R1 et non soumises au risque submersion.
Pour en savoir plus, consultez le document PPRN Règlement et note de présentation
3- La révision du PPRN
- Pourquoi une révision du PPRN ?
Les inondations consécutives à la tempête Xynthia et aux crues du Var de 2010 ont mis en évidence les limites de la politique de prévention du risque de submersion marine qui était menée jusqu'alors.
Suite à ces évènements, le gouvernement a décidé de revoir sa politique de prévention des risques littoraux en mettant en place une nouvelle réglementation.
- La Circulaire du 27 juillet 2011
La Circulaire du 27 juillet 2001 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Littoraux a permis :
- d’actualiser le cadre méthodologique en analysant plus spécifiquement les conditions de prise en compte des ouvrages de protection (ruines généralisées, brèches...) ;
- d’intégrer les conséquences du changement climatique dans la définition des aléas.
- La Circulaire du 2 août 2011
La Circulaire du 2 août 2011 a identifié 303 communes sur l’ensemble du littoral métropolitain français comme prioritaires pour réaliser ou réviser un plan de prévention des risques littoraux d’ici 2015 au regard du risque pour les vies humaines constaté actuellement, ou qui pourrait s’y accroitre significativement du fait d’une potentielle urbanisation non maitrisée.
Parmi ces communes prioritaires : les communes de l’Ile de Ré, celles de la CDA de la Rochelle ou encore celles de l’Ile d’Oléron.
- État actuel de la démarche
De mai à juillet 2017 : phase de consultations réglementaires menée auprès des collectivités (Communes, Communauté de communes, Département) et des partenaires institutionnels.
Délibération pour la CdC Ile de Ré du 20 juillet 2017
Du 12 octobre au 17 novembre 2017 : Enquête publique sur le projet PPRL de la commune de Loix
Du 16 août au 20 septembre 2017 : Enquête publique sur le projet PPRL des autres communes de l'Ile de Ré.
L'approbation du PPRL par l'État est prévue fin d'année 2017.
4- Cartes État
Partie 4- Cartes État en cours de construction
- Cartes Aléas Xynthia + 20cm
Aléa court–terme : Aléa de référence de submersion marine +20 cm (pour le niveau marin au large) obtenu par croisement des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement. Il définit la constructibilité des projets.
La Flotte (carte des aléas Xp20 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Loix (carte des aléas Xp20 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Rivedoux-Plage (carte des aléas Xp20 - déc. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Saint-Clément-des-Baleines (carte des aléas Xp20 - déc. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
- Cartes Aléas Xynthia + 60cm
Aléa long–terme : Aléa de référence de submersion marine +60 cm (pour le niveau marin au large) obtenu par croisement des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement.
Il définit les mesures de réduction de la vulnérabilité ou « cote plancher »
La Flotte (carte des aléas Xp60 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Loix (carte des aléas Xp60 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Rivedoux-Plage (carte des aléas Xp60 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
Saint-Clément-des-Baleines (carte des aléas Xp60 - oct. 2016 prenant en compte les ouvrages de protection PAPI réalisés)
- Cartes des Enjeux
Carte des enjeux du territoire communal concernés par les aléas.
- Cartes des zonages réglementaires
Carte du zonage règlementaire transcrivant le croisement des cartes des enjeux et des aléas.
Il est à noter que les cartes de zonage intègrent, en complément de l’aléa submersion marine, les aléas feux de forêts et érosion littorale.
Dans les zones où l’aléa est important, le principe retenu est d’inscrire dans le document une inconstructibilité future des parcelles concernées pour les nouveaux projets. Toutefois, des possibilités sont offertes sur les bâtis existants pour permettre la réalisation d’extensions ou de réhabilitations, tout en réduisant la vulnérabilité de l’ensemble.
5- Cartes CdC / CASAGEC
Ile de Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes.
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Ars-en-Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Le Bois-Plage-en-Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
La Couarde-sur-Mer
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
La Flotte
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Loix
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Les Portes-en-Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Rivedoux-Plage
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Saint-Clément-des-Baleines
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Saint-Martin-de-Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
Sainte-Marie-de-Ré
Porter à connaissance des études de modélisation conduites par la Communauté de Communes
Carte d’aléas Xynthia + 20 cm
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