AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 
Enquête publique relative au projet de modification n°7 du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Sainte-Marie-de-Ré

 

 

En application de l’arrêté n° 2018-14 du 3 avril 2018 pris par le Président de la Communauté de Communes, il sera procédé à une enquête publique afin d’informer le public et recueillir ses observations relatives au projet de modification n° 7 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sainte-Marie-de-Ré.

 

La présente modification, ayant fait l’objet de la délibération n° 29-12.04.2018 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018, porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1NA du Faugerou.

 

Au terme de l’enquête publique, la modification n°7 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sainte-Marie-de-Ré sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes après examen des observations du public, des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des conclusions et rapport du Commissaire Enquêteur. En cas d’approbation, et après mise en œuvre des mesures obligatoires de publicité, la modification n°7 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sainte-Marie-de-Ré sera exécutoire à l’issue du délai d’un mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet.

L’enquête publique se déroulera du 8 octobre 2018 au 7 novembre 2018 inclus, soit sur une période de 31 jours consécutifs.

Le dossier d’enquête publique, comprenant toutes les pièces et avis exigés selon l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, ainsi qu’un registre, seront déposés et consultables aux jours et heures d’ouverture au public :

 

- au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, 3 rue du Père Ignace, Saint-Martin-de-Ré, du :

. lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

 

- en mairie de Sainte-Marie-de-Ré, 32 rue de la République les :

. lundi, mardi et  jeudi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00

. mercredi de 9h00 à 16h00

. vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h30

 

Le dossier d’enquête publique est consultable ci-dessous.

 

Un poste informatique sera installé en mairie de Sainte-Marie-de-Ré permettant à toute personne de pouvoir consulter le dossier d’enquête publique aux heures et jours d’ouvertures de ce lieu.

 

Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur les registres mis à leurs dispositions ou les adresser par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur (modification n°7 du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Sainte-Marie-de-Ré) Communauté de Communes – Service Urbanisme - 3 rue Père Ignace – CS 28001 – 17410 Saint-Martin-de-Ré ; ou par courriel adressé à : accueil@cc-iledere.fr, en précisant à l’attention du Commissaire Enquêteur.

Seules les observations adressées à cette adresse mail durant la période de l’enquête publique, à savoir à compter du 8 octobre 2018 à partir de 9h00 et jusqu’au 7 novembre 2018 à 16h00 seront intégrées au registre d’enquête publique.

 

Cet avis sera affiché dans les lieux suivants : Site du Faugerou, Place d’Antioche, Place des tilleuls,  Mairie de Sainte-Marie-de-Ré, rue du XIV juillet sur la commune de Sainte-Marie-de-Ré et au  Siège de la Communauté de Communes à Saint-Martin-de-Ré.

 

Monsieur Patrice Boulay, ingénieur agriculture et environnement à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers par décision n° E18000160 du 6 septembre 2018.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et lieux suivants :

 

-    Le lundi 8 octobre 2018 de 9h00 à 12h00 au siège de la Communauté de Communes

-    Le mercredi 31 octobre 2018 de 9h00 à 12h00 en Mairie de Sainte-Marie-de-Ré

-    Le mercredi 7 novembre 2018 de 13h30 à 16h00 en Mairie de Sainte-Marie-de-Ré

 

La personne responsable de la procédure est la Communauté de Communes représentée par son Président Lionel Quillet.

Le siège de l’enquête publique est situé à la Communauté de Communes 3 rue Père Ignace – CS 28001 - 17410 Saint-Martin-de-Ré.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de Communes.

 

 

 

Éléments du dossier d'enquête publique :

 

1.1 -   Arrêté signé prescrivant modification

1.2 -  Arrêté fixant modalités organisation EP

2 -    Délibération N°29 - 12.04.2018 - Ouverture à l’urbanisation d’une zone 1NA – Secteur Fougerou à Sainte-Marie de Ré

3 -    Avis Autorite Environnementale

4.1 -  Rapport de présentation

4.2 -  Exposé des motifs

4.3 -  Information

5.1 -  Projet Règlement

5.2 -  Document Graphique _ projet de zonage

5.3 -  Plan masse du projet

6.1 -  Extrait réglement actuel zone UA

6.2 -  Extrait règlement actuel _ zone 1NA

6.3 -  Annexe 14

7.1 -  Avis reçus PPA

7.2 -  Courriers de saisine

8.1 -  Publications presse du 19 et 20 septembre 2018

8.2 - Publications presse du 10 octobre 2018

8.3 -  Publication presse - Arrêté  publié Sud Ouest

8.4 -  Avis d'enquête publique panneau

8.5 -  Constat d'huissier

9.1- Registre des observations - Sainte-Marie-de-Ré