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Depuis sa création par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1993, de multiples compétences ont progressivement été transférées à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.

 

 

Les compétences obligatoires

Les compétences optionnelles

Les compétences facultatives

 

 

Compétences obligatoires :

 

Aménagement de l’espace 

 

  • Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

  • Schéma de Cohérence Territorial ;

  • Schémas de secteur ;

  • Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et  carte communale.

 

 

Développement économique

 

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 

 

Gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

 

 

Gestion des déchets

 

  •  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 

 

Compétences optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 

 

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 

  • Défense contre la mer :

- Réalisation de programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI) ;

- Acquisitions foncières des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’axe 7 du PAPI ;

- Digues et protection du trait de côte :

♦ Entretien et défense des côtes après remise en état des digues pérennes par le Département de la Charente Maritime ;

♦ Protection du Fier d’Ars et de la Fosse de Loix contre l’envasement et entretien du réseau hydraulique pour l’alimentation des marais (carte en annexe) ;

♦ Suivi du trait de côte et expérimentation de procédés techniques de protection du trait de côte ;

 

  • Perception de l’écotaxe versée par le Département de la Charente Maritime.

 

  • Entretien et restauration des zones humides du Fier d’Ars, de la Fosse de Loix, du Défends, du Grand Prée.

 

  • Suivi et mise en œuvre de la Convention RAMSAR.

 

  • Soutien financier aux actions de protection, d’entretien et de gestion des espaces naturels intéressant l’ensemble du territoire de l’Ile de Ré.

 

  • Etudes et inventaires liés à la préservation des espaces naturels.

 

  • Gestion du domaine relevant du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres.

 

  • Entretien paysager des chemins communaux qualifiés d’intérêt communautaire.

 

  • Actions de sensibilisation et d’éducation de tous publics à l’environnement intéressant l’ensemble du territoire de l’Ile de Ré.

 

  • Soutien aux actions de maîtrise de l’énergie :

- Construction, entretien et exploitation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque sur les parcelles et bâtiments propriétés de la Communauté de Communes, et revente de l’électricité ainsi produite. 

 

 

Politique du logement et du cadre de vie

 

  • Politique du logement social d’intérêt communautaire :

- Acquisition, rénovation, construction, aménagement, participation pour tous logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire par portage foncier et/ou par participation financière ;

 

  • Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

 

  • Actions de mise en valeur du patrimoine local :

- Promotion, coordination et gestion du programme d’actions de valorisation du patrimoine prévu à la convention label Pays d’art et histoire signée avec l’Etat le 27 novembre 2012 ;

- Réhabilitation des vestiges de l’activité ostréicole au lieu-dit le Feneau et du patrimoine bâti situé sur la même unité foncière ;

 

 

Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

 

  • Construction, réhabilitation, Aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

 

  • Participation au développement des pratiques culturelles intéressant l’ensemble du territoire.

 

Action sociale d’intérêt communautaire

 

 

Compétences facultatives

 

  • Actions en faveur du secteur sportif : d’intérêt communautaire.

 

  • Actions en faveur du secteur de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence dans le  cadre du Projet Educatif Local dont la vocation est de fédérer les intentions éducatives des partenaires en faveur des 0 – 25 ans d’intérêt communautaire.

 

  • Actions en faveur du secteur de l’aménagement des pistes cyclables :

- Construction, aménagement et entretien des cheminements cyclables hors agglomération au sens du Code de la route et en agglomération en cas de site propre ;

 

  • Aide financière aux communes pour l’accueil des gendarmes saisonniers ; prise en charge des loyers des gendarmes saisonniers :

- Construction, aménagement et entretien d’un casernement de gendarmerie, situé à Saint Martin de Ré et composé de logements, de locaux de services et techniques et d’un hébergement G.A.V.

 

  • Toute étude ou expérimentation dans le domaine des transports.

 

  • Coordination dans le cadre de groupement de commandes.

 

  • Instruction des actes d’autorisation d’occupation du sol :

-  permis de construire ;

-  permis de démolir ;

-  permis d’aménager ;

-  certificats d’urbanisme de type « b » ;

-  déclarations préalables relatives à des divisions de parcelles.