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Pour toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux…), vous devez prendre contact avec votre mairie pour composer un dossier.

 

1- Instruction des autorisations d’urbanisme, comment ça marche ?

2- Accompagnement dans votre projet

3- Où déposer votre demande ?

4- Spécificités de l’Ile de Ré

5- Exemples de demandes d’autorisation d’urbanisme

 

 

1-   Instruction des autorisations d’urbanisme, comment ça marche ?

 

Jusqu’alors exercée par les services de l’Etat, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relève, depuis le 1er octobre 2014, de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. Les certificats d'urbanisme d'information et les déclarations préalables (hors divisions de terrains) continuent d'être instruits par les communes. Les dix communes ont fait le choix de mutualiser ce service en recrutant au sein de l’intercommunalité du personnel dédié.

 

Si l’instruction des dossiers est majoritairement réalisée par la Communauté de Communes, c’est bien le Maire qui reste compétent pour accorder ou refuser une demande d’autorisation sur sa commune. Certains dossiers restent d'ailleurs instruits par les services communaux.

 

 

  • Les étapes de l'Instruction

 

  • Qui fait quoi ?

2- Accompagnement dans votre projet

 

  • Avant-projet : vous pouvez prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la commune concernée.

 

Cette démarche n’est pas obligatoire mais importante pour le bon déroulement de votre projet. Afin de gagner du temps sur l’instruction, un rendez-vous avec le service urbanisme de la commune concernée vous permettra de savoir si vous devez répondre à des règles ou contraintes particulières et connaître les modalités pour constituer votre dossier.

 

 

  • Etape de conception de votre projet : prenez conseil auprès d’un architecte du CAUE (conseil gratuit)

 

Un architecte conseil du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) se tient à votre disposition pour vous accompagner sur le volet architectural de votre projet. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître ses permanences. Ce conseil doit être introduit le plus en amont possible dans le processus de conception de la future construction. L’architecte-conseiller ne réalise pas de plan et n’interfère pas dans l’instruction règlementaire. Ses conseils peuvent porter, par exemple, sur :

 

- l’implantation et l’orientation de la construction sur le terrain en fonction du site,

 

- l’aspect architectural (volumes, techniques et matériaux, couleurs et insertions).

 

 

 

3- Où déposer votre demande ?

 

Votre dossier doit toujours être déposé à la Mairie de la commune où se situe le projet. Le dossier peut être déposé en Mairie avec remise d’un récépissé de dépôt, ou transmis par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Aucun dépôt ne peut être fait ou adressé directement en Communauté de Communes. Votre demande sera transmise au service instructeur intercommunal par la commune.

 

 

 

4- Spécificités de l’Ile de Ré

 

  • L’intégralité de l’Ile de Ré est en « Site Inscrit ».

À ce titre, toutes les demandes de projets sont transmises (par l’administration) à l’Architecte des Bâtiments de France pour accord ou avis.

 

 

  • Certains secteurs de l’Ile sont, situés en  « Site Classé ».

À ce titre, les projets qui se situent dans ces périmètres sont transmis (par l’administration), en sus de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, à la Commission des Sites et font l’objet, après examen par cette commission, d’une autorisation du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

 

 

  • Révision du Plan de Prévention des Risques

Suite à l’évènement Xynthia, une procédure de révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) de 2002 a été engagée par les services de l’État. Cette démarche n’est pas finalisée à ce jour. Il est indispensable dans le cadre d’un projet de contacter votre commune pour connaître la constructibilité de votre parcelle en lien avec un risque de submersion.

 

 

 

5- Exemples de demandes d’autorisation d’urbanisme

 

  • Les permis de construire (PC)

 

► Portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

 

Exemples 

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous construisez une maison individuelle.

- vous réalisez une extension de plus de 40 m².

- Vous créez une annexe non liée à votre habitation de plus de 20 m²…

 

 

► Portant sur d’autres travaux comprenant ou non des démolitions.

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- vous réalisez un bâtiment d’activité.

- Vous construisez 3 logements ou plus.

- Vous réalisez un changement de destination comprenant des modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment…

 

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous démolissez une construction (Une demande de permis de construire peut également comprendre des démolitions)…

 

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous créez un lotissement comprenant un espace commun.

- Vous réalisez une construction en espace remarquable du littoral…

 

 

  • Les déclarations préalables (DP)

► Lotissements et autres divisions foncières

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans espace commun)…

 

► Constructions et travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

- Vous édifiez une clôture.

- Vous construisez une extension ou une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) non soumis à permis de construire.

- Vous réalisez un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 

► Constructions, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions.

 

Exemples

(Liste d’exemples non exhaustive, contactez votre mairie pour plus d’information)

 

- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration...

 

 

- CUa : Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.

- CUb : Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

 

 

Voici d’autres autorisations pouvant exister dans le cadre de réalisation de travaux :

 

 

  • Les demandes d’enseigne ou de dispositifs publicitaires

► Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

 

► Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne