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Pour toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux…), vous devez prendre contact avec votre mairie pour composer un dossier.

 

1- Instruction des autorisations d’urbanisme, comment ça marche ?

2- Accompagnement dans votre projet

3- Où déposer votre demande ?

4- Spécificités de l’Ile de Ré

 

 

1-   Instruction des autorisations d’urbanisme, comment ça marche ?

 

Jusqu’alors exercée par les services de l’Etat, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relève, depuis le 1er octobre 2014, de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré.

Les dix communes ont fait le choix de mutualiser ce service en recrutant au sein de l’intercommunalité du personnel dédié.

 

Si l’instruction des dossiers est désormais réalisée par la Communauté de Communes, c’est bien le Maire qui reste compétent pour accorder ou refuser une demande d’autorisation sur sa commune. Certains dossiers restent d'ailleurs instruits par les services communaux.

 

 

  • Les étapes de l'Instruction

  • Qui fait quoi ?

2- Accompagnement dans votre projet

 

  • Avant-projet : vous pouvez prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la commune concernée.

 

Cette démarche n’est pas obligatoire mais importante pour le bon déroulement de votre projet. Afin de gagner du temps sur l’instruction, un rendez-vous avec le service urbanisme de la commune concernée vous permettra de savoir si vous devez répondre à des règles ou contraintes particulières et connaître les modalités pour constituer votre dossier.

 

 

  • Etape de conception de votre projet : prenez conseil auprès d’un architecte du CAUE (conseil gratuit)

 

Un architecte conseil du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) se tient à votre disposition pour vous accompagner sur le volet architectural de votre projet. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître ses permanences. Ce conseil doit être introduit le plus en amont possible dans le processus de conception de la future construction. L’architecte-conseiller ne réalise pas de plan et n’interfère pas dans l’instruction règlementaire. Ses conseils peuvent porter, par exemple, sur :

 

- l’implantation et l’orientation de la construction sur le terrain en fonction du site,

 

- l’aspect architectural (volumes, techniques et matériaux, couleurs et insertions).

 

 

 

3- Où déposer votre demande ?

 

Votre dossier doit toujours être déposé à la Mairie de la commune où se situe le projet. Le dossier peut être déposé en Mairie avec remise d’un récépissé de dépôt, ou transmis par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Aucun dépôt ne peut être fait ou adressé directement en Communauté de Communes. Votre demande sera transmise au service instructeur intercommunal par la commune.

 

 

 

4- Spécificités de l’Ile de Ré

 

  • L’intégralité de l’Ile de Ré est en « Site Inscrit ».

À ce titre, toutes les demandes de projets sont transmises (par l’administration) à l’Architecte des Bâtiments de France pour accord ou avis.

 

 

  • Certains secteurs de l’Ile sont, situés en  « Site Classé ».

À ce titre, les projets qui se situent dans ces périmètres sont transmis (par l’administration), en sus de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, à la Commission des Sites et font l’objet, après examen par cette commission, d’une autorisation du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie.

 

 

  • Révision du Plan de Prévention des Risques

Suite à l’évènement Xynthia, une procédure de révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) de 2002 a été engagée par les services de l’État. Cette démarche n’est pas finalisée à ce jour. Il est indispensable dans le cadre d’un projet de contacter votre commune pour connaître la constructibilité de votre parcelle en lien avec un risque de submersion.